Fiscalité des transmissions

Ces montants ne sont pas revalorisés depuis la loi de finances pour 2013 (à l'exception de l'abattement beau-fils / belle-fille, créé par la loi de finances pour 2026). Ils se renouvellent tous les 15 ans.

Enfant du conjoint ou du partenaire de PACS (art. 788, III bis) : nouvel abattement de 15 932 €, applicable uniquement aux successions ouvertes depuis la loi de finances pour 2026, sous réserve que le défunt ait assuré à cet enfant — sans lien de filiation avec lui — des secours et soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale depuis son mariage ou son PACS avec le parent de l'enfant : jusqu'au décès ou au moins 5 ans si l'enfant était mineur au décès ; au moins 5 ans durant sa minorité, ou au moins 10 ans au total, s'il était majeur au décès. Le taux applicable au-delà de l'abattement reste celui des tiers (60 %). Ce dispositif ne concerne pas les donations.

Le barème s'applique à la part nette taxable de chaque bénéficiaire, jamais à la masse globale.

Toute donation consentie depuis moins de 15 ans par le même donateur au même bénéficiaire est réintégrée pour la liquidation des droits. Deux effets, tous deux appliqués par le calculateur :

• L'abattement n'est disponible qu'à hauteur du solde non encore consommé.
• La nouvelle transmission est positionnée dans les tranches supérieures du barème, au-dessus de la fraction déjà taxée.

Passé 15 ans, l'antériorité est effacée : l'abattement et les tranches basses redeviennent pleinement disponibles.

Article 790 A bis — don familial affecté au logement. Créé par la loi de finances pour 2025, il exonère les dons de sommes d'argent dans la double limite de 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, au profit d'un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance d'un neveu ou d'une nièce.

• Fonds employés dans les 6 mois pour un logement neuf ou en VEFA affecté à la résidence principale, ou pour des travaux de rénovation énergétique éligibles.
• Conservation en résidence principale, occupée ou louée, pendant 5 ans.
• Cumulable avec l'abattement de droit commun et avec le don familial de l'article 790 G.
• Dispositif temporaire : dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Au-delà, extinction sauf prorogation par une loi de finances.

Article 790 G — don familial de sommes d'argent. 31 865 € exonérés par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. Donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé.

Cumul maximal parent vers enfant : 231 865 € en franchise totale (100 000 € au titre du 790 A bis + 31 865 € au titre du 790 G + 100 000 € d'abattement 779), chaque condition devant être remplie séparément.

Les capitaux décès n'entrent pas dans l'actif successoral. Le régime dépend de l'âge du souscripteur au moment du versement des primes.

Le conjoint et le partenaire de PACS bénéficiaires sont exonérés dans tous les cas. Un neveu bénéficiaire d'un contrat profite de l'abattement de 152 500 € là où la succession ne lui offrirait que 7 967 € avant un taux de 55 %.

Donner la nue-propriété réduit l'assiette taxable. Au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droits à payer (art. 1133).